La décision Solmax-Texel: une scission entre information et support?

OpenUM 30 mai 2012 Écrit, Élément matériel, LCCJTI.ca

Dans cette affaire, la défenderesse avait souscrit, après son interrogatoire après défense, à un engagement de fournir certains documents, soit les pièces R-9 et R-11. Or, elle n’avait conservé aucune copie papier des documents utilisés à l’époque de la soumission ayant donné lieu au litige. Ainsi, la défenderesse a produit des documents imprimés quelques jours avant leur production, et ce, à partir d’un logiciel conçu peu avant cette soumission, mais modifié depuis. Face à la preuve présentée par la défenderesse, la demanderesse, en vertu de 402 C.p.c., réclame dans cette affaire une divulgation large de la preuve de manière à avoir accès aux documents et ...