Extraits pertinents:

 

[9] Une partie à un litige civil peut déposer en preuve un enregistrement d'une conversation intervenue entre elle-même et une autre personne, qui peut être la partie adverse, même si cet enregistrement a été fait à son insu[2]. Une déclaration extrajudiciaire est admissible en preuve par ce moyen si son authenticité est établie, comme le stipule l'article 2874 du C.c.Q.:

 

« La déclaration qui a été enregistrée sur ruban magnétique ou par une autre technique d'enregistrement à laquelle on peut se fier, peut être prouvée par ce moyen, à la condition qu'une preuve distincte en établisse l'authenticité. Cependant, lorsque l'enregistrement est un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, cette preuve d'authenticité n'est requise que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 5 de cette loi. »

 

[10] Dans le cas présent, l'authenticité est établie. Elle ne fait aucun doute. On peut entendre les parties discuter du prix des réparations. Le demandeur déclare à quelques reprises accepter un montant final de 5 000 $ s'il lui est versé le lendemain en espèces.


Dernière modification : le 4 mai 2012 à 11 h 24 min.