Sur la possibilité de qualifier un testament rédigé par ordinateur, imprimé puis signé manuscritement de testament olographe. La Cour déclare le testament invalide.

[119] Le Tribunal conclut de ce qui précède que le testament informatique n'est pas un testament olographe.

[120] En tout premier lieu, le mot olographe veut dire, de la main du testateur.

[121] L'article 726 C.c.Q. dit que le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui autrement que par un moyen technique.

[122] Le Code civil contient des dispositions sur les documents technologiques. L'article 2837 C.c.Q. dit que lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique.

[123] Si le législateur avait voulu reconnaître la validité du document technologique comme étant un document olographe, il aurait validé par une disposition législative spécifique ce mode de preuve des intentions du testateur. Or, à l'article 726 C.c.Q. il l'a spécifiquement écarté. Le testament olographe doit être écrit entièrement par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique.

[...]

[126] Le Tribunal ne reconnaît pas le document D-1 comme étant un testament car il ne satisfait pas pour l'essentiel aux conditions requises par sa forme.


Dernière modification : le 25 septembre 2012 à 11 h 06 min.