Résumé

La demanderesse Solmax-Texel attaque Solution Optimum pour concurrence déloyale dans le cadre d’un appel d’offre qu’elle aurait perdu suite à la débauche d’un de ses anciens employés par Solution Optimum. Les défendeurs se sont alors engagés à fournir des documents intitulés « Estimation de projets ». Ils produisent ces documents sur support papier [par. 6] alors que les originaux sont sur support technologique. De plus, ils préviennent que les documents sont utilisés dans le cadre d’un logiciel spécifique et qu’ils ont été amenés à les modifier depuis l’appel d’offre qui fait l’objet du litige [par. 6]. Enfin, ils ne disposent plus de copie papier desdits documents tels qu’ils étaient à la date de l’appel d’offre [par. 7].

La demanderesse souhaite alors accéder aux documents sur support technologique, pour pouvoir retrouver les documents tels qu’ils étaient à l’origine. Elle demande ainsi à la Cour de pouvoir effectuer une expertise large du système informatique de la défenderesse, en se fondant sur les articles 402 C.p.c., 2840 C.c.Q. et 2854 C.c.Q. La demanderesse prétend que les documents technologique auxquels elle souhaite accéder sont des éléments matériels de preuve que le juge peut soumettre à une expertise après défense au titre de l’article 402 al.2 C.p.c.

Le juge va déclarer que les documents conservés sur support technologique sont des documents technologiques et les qualifier de moyen de preuve écrit [par. 16], tout en reconnaissant que les supports des documents, sont des éléments matériels de preuve [par. 17]. La Cour va néanmoins refuser d’accorder l’expertise au motif qu’il s’agirait d’une « partie de pêche » puisque la demanderesse n’a pas justifié que celle-ci puisse amener au résultat escompté.