Résumé

 

Pour répondre aux questions en litige relativement à la validité d’un contrat d’assurance, la Cour doit se pencher sur le sort de deux objections relativement au dépôt en preuve de la reproduction d’un document technologique imprimé sur support papier [par. 47] à savoir :

  • atteinte à la règle de la meilleure preuve,

  • absence de garantie de «fiabilité» conformément aux exigences de la Loi.

La Cour rejette les deux objections. Elle rejette la première sans justification particulière. Quant à la seconde, le juge déclare que la demanderesse n’a pas démontré une possible atteinte à l’intégrité du document, ce qui ne contraint donc pas à la défenderesse d’en prouver l’intégrité. [Article 7]


Dernière modification : le 30 avril 2012 à 17 h 19 min.