Extraits pertinents :

[121] Le Petit Larousse Illustré définit comme suit le verbe recevoir :

Recevoir 1. Entrer en possession de ce qui est donné, offert, transmis, envoyé; toucher ce qui est dû. (…)

[122] L’article 44 de la Loi sur les normes du travail veut que le salarié reçoive son salaire en mains propres sur les lieux du travail et pendant un jour ouvrable. En l’espèce, les parties ont convenu que le versement de la paie se ferait par virement bancaire.

[123] Quant à l’article 46 de cette loi, il nous apprend que l’employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des informations suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire.

[124] De cet article, il faut comprendre que c’est une obligation pour un employeur de remettre au salarié un bulletin de paie et, il est remis, habituellement en même temps que le salaire, donc sur les lieux du travail. Je conviens que les parties se sont entendues pour qu’il y ait virement bancaire pour le salaire. Elles ont cependant convenu, à la clause 6-9.02 de l’entente locale, que le personnel enseignant recevrait un talon de paie détaillant chacune des déductions. De plus, l’article 46 doit toujours recevoir application. L’Employeur doit donc remettre un talon de paie à son personnel. Par ailleurs, dans notre dossier, on comprend que le Syndicat ne conteste pas la remise du relevé de salaire par voie électronique tant qu’elle demeure sur une base volontaire.

[125] La Commission des normes du travail donne d’ailleurs cette interprétation de l’article 46 (pièce S-, P-4) :

INTERPRÉTATION

(…)

Cet article ne précise pas la forme que doit revêtir le bulletin de paie. Les informations peuvent donc apparaître, par exemple, sur support papier ou par voie électronique. Toutefois, l’obligation de l’employeur est de « remettre » un bulletin de paie au salarié et non pas seulement de rendre ce bulletin accessible.

[126] Je partage cette interprétation et estime que l’Employeur doit remettre sur support papier ou électronique le relevé de salaire à son personnel enseignant.

[127] La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information va dans le même sens lorsqu’elle précise ceci à l’article 29 :

Acquisition d’un support.

29. Nul ne peut exiger de quelqu’un qu’il se procure un support ou une technologie spécifique pour transmettre ou recevoir un document, à moins que cela ne soit expressément prévu par la loi ou par une convention.

Support de réception.

De même, nul n’est tenu d’accepter de recevoir un document sur un autre support que le papier ou au moyen d’une technologie dont il ne dispose pas.

[128] L’Employeur ne peut ainsi obliger le personnel enseignant à recevoir un document sur un autre support que le papier ou au moyen d’une technologie dont il ne dispose pas. Je comprends que l’Employeur peut mettre à la disposition de son personnel des ordinateurs et des imprimantes, mais ce n’est pas ce que cette loi dit.

[129] De ce qui précède, j’en conclus que l’Employeur ne pouvait agir comme il l’a fait et que la remise du relevé de salaire doit, tant qu’il n’y aura pas de modification de la convention collective ou une entente entre les parties, demeurer sur une base volontaire.

PAR CONSÉQUENT, pour tous ces motifs, l’arbitre soussignée

[...]

ORDONNE à l’Employeur de permettre aux enseignantes et aux enseignants de recevoir leur relevé de salaire sous support papier ou par voie électronique selon le choix de ces dernières et de ces derniers [...].


Dernière modification : le 15 août 2012 à 16 h 19 min.