Pour consulter cette source:
 

BÉLANGER, Marie-Ève, « Documents technologiques, copies et documents résultants d’un transfert », Fascicule 5, JurisClasseur Québec – Preuve et prescription, Montréal, LexisNexis Canada, 2010


Dernière modification : le 7 mai 2012 à 10 h 51 min.