Pour consulter cette source:

Commentaire sur la décision Sécurité des Deux-Rives ltée c. Groupe Meridian construction restauration inc. – La contestation de la mise en preuve d'un courriel, par Me François Sénécal,  Repères – Yvon Blais, Décembre 2013


Dernière modification : le 28 novembre 2014 à 8 h 37 min.