Pour consulter cette source :
 

GAUTRAIS Vincent, Rapport commandé par Justice Canada, « Analyse comparative de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux au regard du droit civil québécois » (08/2008) and « Comparative Analysis of the United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts and the Civil Law of Quebec » (08/2008),


Dernière modification : le 22 mai 2012 à 10 h 58 min.