Politiques

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Les développements associés aux articles [123] et aux définitions [ABC], sauf mention contraire, ont été rédigés par Vincent Gautrais. Ceux relatifs à Jurisprudence [Jurisprudence], Doctrine [Doctrine] et FAQ [FAQ] l’ont été par l’ensemble de l’équipe LCCJTI. Les blogues sont nominatifs [Blogue].

(version 01 du 31 mai 2012)