Section 1 : Notion de document
Section 2 : Valeur juridique et intégrité des documents
Section 3 : Équivalence de documents (...)
Section 4 : Maintien de l'intégrité (...)
Section 1 : Choix des moyens pour établir le lien
Section 2 : Modes d'identification et de localisation
Section 3 : Certification
Section 1 : Harmonisation des systèmes des normes et des standards techniques
Section 2 : Pouvoirs réglementaires du gouvernement
Communiqués de presse Étude du Prof. Vincent Gautrais, « Communiqué : Loi Concernant le Cadre Juridique des Technologies de l’Information RLRQ, c C-1.1, 20 ans plus tard, état des lieux et perspective », Communiqué sur l’Étude LCCJTI c. C-1.1 (19.21), 23 mai 2019. Ministère de la Justice du Québec, Centre de Recherche en Droit Public, Chaire L.R. […]
Étude du Prof. Vincent Gautrais, « Communiqué : Loi Concernant le Cadre Juridique des Technologies de l’Information RLRQ, c C-1.1, 20 ans plus tard, état des lieux et perspective », Communiqué sur l’Étude LCCJTI c. C-1.1 (19.21), 23 mai 2019. Ministère de la Justice du Québec, Centre de Recherche en Droit Public, Chaire L.R. wilson.