Section 1 : Notion de document
Section 2 : Valeur juridique et intégrité des documents
Section 3 : Équivalence de documents (...)
Section 4 : Maintien de l'intégrité (...)
Section 1 : Choix des moyens pour établir le lien
Section 2 : Modes d'identification et de localisation
Section 3 : Certification
Section 1 : Harmonisation des systèmes des normes et des standards techniques
Section 2 : Pouvoirs réglementaires du gouvernement
Mark PHILLIPS, « Électronique juridique et juridisme électronique« , (2008) 20-1 Les cahiers de propriété intellectuelle 155
Mark PHILLIPS, "Électronique juridique et juridisme électronique", (2008) 20-1 Les cahiers de propriété intellectuelle 155
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Projet de Loi d'application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (2007)