Extrait pertinent:

“ [37] Les avis d'audition n’étant pas transmis par courrier recommandé ni par huissier, il en découle qu'aucun récépissé de livraison ni aucun rapport de signification ne confirme la réception de l'avis, ce qui donne ouverture à des demandes de rétractation non-fondées devant la Régie qui aboutissent devant cette cour en appel, ce qui entraîne coûts, délais et inconvénients.

[38] Il est souhaitable que, dans le cadre de la prochaine réforme du Code de procédure civile, le législateur traite de la signification par des moyens électroniques qui sont efficaces et n’occasionnent pas des coûts ni pour l’état ni pour le justiciable. La Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec confrontée à la même situation pourrait aussi bénéficier de ces moyens électroniques de signification, ce qui est compatible avec l’objectif d’accessibilité à la justice.

[39] La signification par voie électronique (courriel) est parfois autorisée comme mode spécial[10]. Récemment, la Cour du Québec a autorisé la signification d'une requête introductive d'instance à l'adresse facebook d'une partie défenderesse[11].

[40] La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information[12] (L.C.C.J.T.I.) énonce aux articles 28 et 74 :

28 Un document peut être transmis, envoyé ou expédié par tout mode de transmission approprié à son support, à moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un mode spécifique de transmission.

Lorsque la loi prévoit l'utilisation des services de la poste ou du courrier, cette exigence peut être satisfaite en faisant appel à la technologie appropriée au support du document devant être transmis. De même, lorsque la loi prévoit l'utilisation de la poste certifiée ou recommandée, cette exigence peut être satisfaite, dans le cas d'un document technologique, au moyen d'un accusé de réception sur le support approprié signé par le destinataire ou par un autre moyen convenu.

Lorsque la loi prévoit l'envoi ou la réception d'un document à une adresse spécifique, celle-ci se compose, dans le cas d'un document technologique, d'un identifiant propre à l'emplacement où le destinataire peut recevoir communication d'un tel document.

[…]

74 L'indication dans la loi de la possibilité d'utiliser un ou des modes de transmission comme l'envoi ou l'expédition d'un document par lettre, par messager, par câblogramme, par télégramme, par télécopieur, par voie télématique, informatique ou électronique, par voie de télécommunication, de télétransmission ou au moyen de la fibre optique ou d'une autre technologie de l'information n'empêche pas de recourir à un autre mode de transmission approprié au support du document, dans la mesure où la disposition législative n'impose pas un mode exclusif de transmission.

[41] L'article 31 de la L.C.C.J.T.I. encadre les modalités de la preuve d'une telle signification.

[42] L’utilisation des modes alternatives et/ou complémentaires de signification de l’avis d’audition par courriel, par télécopieur ou par tout autre mode pouvant permettre d’obtenir, sans frais, une confirmation de la réception de l'avis, aiderait à faire obstacle aux demandes frivoles de rétractation de décision ou de jugement pour non-réception de l’avis d’audition. ”