Extraits pertinents:

Sur l'expertise d'écriture en cas de contestation pour faux d'un document écrit:

[24] Dans toutes les circonstances de la cause ci-haut mentionnée, la Cour préfère les opinions de Madame Gervais. Monsieur Münch a qualifié son opinion : « … il est très possible voir vraisemblable que … » et il n’a pas prononcé « relativement aux écrits manuscrit(s) figurant sur le document en litige. » En arrivant à ses opinions, Madame Gervais a suivi de façon plus fidèle les normes établies en expertise d’écriture et de signature.


Dernière modification : le 12 novembre 2012 à 18 h 20 min.