Extraits pertinents:

Sur l'intégrité de l'information indiquée sur le billet de loterie:

“ [46] De manière générale, Loto-Québec explique que dès qu'une demande est transmise à la Centrale, celle-ci lui assigne l'heure à laquelle elle est reçue. Si c’est avant 21h00, le vendredi d'un tirage, le billet qui sera imprimé au terminal sera valide pour le tirage de ce vendredi. Par contre, si la demande est reçue à la Centrale après 20h59 et 59 secondes, le billet qui sera alors imprimé sera valide pour le tirage subséquent, la semaine suivante.

[47] M. Daly précise dans son témoignage que pour assurer un traitement uniforme de l'ensemble de la clientèle, Loto-Québec a mis en place, à la Centrale, un dispositif pourvu d'une horloge synchronisée quotidiennement avec une horloge atomique. En effet, les 8 750 terminaux de Loto-Québec ne sont pas individuellement synchronisés à l'horloge atomique. Il est possible que l'heure indiquée à un terminal ne soit pas exactement la même que celle de la Centrale ou d'autres terminaux. C’est pour cette raison, entre autres, que le système a été configuré de cette manière et que l’enregistrement des demandes se fait à la Centrale.

[48] Selon l'expert, le système de Loto-Québec offre la sécurité et l'intégrité de l’information. Il assure un traitement égal à l'ensemble des participants. ”

Sur le moment de formation du contrat à distance:

“ [62] Ayant déjà déterminé que tous les éléments essentiels de l'offre n'étaient pas présents au moment où le participant demande de participer au tirage, le Tribunal a conclu que c'est le participant qui transmet les derniers éléments essentiels pour former le contrat. Et s’agissant d’un contrat à distance, il reste donc à examiner si l’acceptation se réalise au moment de l’émission du billet au terminal ou à la Centrale.
[...]
[74] Compte tenu de ce qui précède, lorsque le préposé du Détaillant entre la demande de billets de M. Ifergan dans le terminal, l'acceptation par Loto-Québec ne se réalise qu'au moment où elle reçoit et enregistre les éléments essentiels pour la formation du contrat. Finalement, le contrat est formé au moment où M. Ifergan reçoit l’acceptation lors de l’émission du billet. ”

Sur la validité de la clause externe indiquée à l'endos du billet de loterie:

“ [88] Le Tribunal est d’avis qu’il s’agit en l’espèce d’une clause externe.

[89] De plus, comme il a été décidé par la Cour d’appel dans l'affaire Anctil[15], ce type de mention apparaissant à l’endos d’un billet de loterie constitue une divulgation suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 1435 al. 2 C.c.Q, dans la mesure où ces conditions sont raisonnables et mises à la portée du participant.

[90] Notons que M. Ifergan joue aux loteries organisées par Loto-Québec depuis l’âge de 18 ans (il est aujourd’hui âgé de 57 ans et exerce le métier de comptable). Il participe à la loterie SUPER 7 depuis sa création. De plus, il va régulièrement sur le site internet de Loto-Québec pour voir les résultats des tirages et vérifier les numéros de ses billets. ”