Extraits pertinents:

“1. L'INTRODUCTION
[1] Mme Ida Gatti et M. Fabrizio Gatti (les « Demandeurs »), respectivement la mère et le frère de feu M. Arturo Gatti (« M. Gatti ») intentent un recours en annulation de testament (« testament de 2009 ») pour cause de captation et en déclaration d'indignité contre Mme Amanda Rodrigues (« Mme Rodrigues »), la conjointe du défunt.

[2] Les Demandeurs prétendent avoir droit d'hériter de la succession aux termes d'un testament antérieur (« testament de 2007 »). Incapables d'en produire l'original signé, ils demandent au Tribunal de le reconstituer.

2. LES QUESTIONS EN LITIGE
[6] Entre le 15 et le 30 août 2011, les Demandeurs saisissent le Tribunal de quatre requêtes :

• 15 août 2011 : une requête pour permission d'amender afin d'ajouter Mme Rivera comme partie demanderesse, en sa qualité de tutrice à sa fille Sofia. Sofia est la fille de M. Gatti.
• 24 août 2011 : une requête pour faire entendre quatre témoins par vidéoconférence
• 30 août 2011 : une requête pour remise
• 30 août 2011 : une requête verbale pour permission d'amender les conclusions

[…]
5. L'AUDITION PAR VIDÉOCONFÉRENCE
[64] Les Demandeurs requièrent l'autorisation du Tribunal pour interroger certains témoins par vidéoconférence : Gilbert Levine, Eimi Thompson, Fanny Firetto et Thomas McManus[14].

[67] Les Demandeurs allèguent que :

• la durée de leurs témoignages sera inférieure au temps requis pour venir du New Jersey à Montréal;

• n'étant pas demandeurs, ces témoins doivent être considérés comme témoins secondaires;

• M. Levine ne serait pas disponible pour venir à Montréal à la date prévue dans le calendrier de procès parce qu'il est conférencier, qu'il ne pourrait venir à Montréal que le 3 octobre, alors que, selon l'horaire prévu, la preuve en demande se termine le 19 septembre.

[68] L'avocat de Mme Rodrigues s'oppose à la demande de procéder par vidéoconférence.

5.1 LES PRINCIPES APPLICABLES

[69] L'article 45.2 du Règlement de procédure civile prévoit que le Tribunal peut autoriser un témoignage par vidéoconférence « si la façon d'y procéder lui paraît fiable et proportionnée aux circonstances de l'affaire et compte tenu des installations accessibles ».

[70] De plus, l'article 4.2 C.p.c. édicte que le juge et les parties doivent s'assurer que les actes de procédure sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la finalité de la demande et à la complexité du litige.

[71] Comme le rappelle la juge Langlois dans Affiliated Customs Brokers Ltd. c. Oy Beweship AB, la vidéoconférence s'avère désormais un moyen accepté pour faire entendre un témoin, dans la mesure où il n'y a pas de préjudice causé aux parties.

[72] Peuvent être des éléments pertinents, outre la disponibilité et la fiabilité des installations, la durée du témoignage, la distance, les coûts, la capacité de se déplacer, le motif pour lequel les témoins ne peuvent se déplacer, l'importance des témoignages et l'évaluation de la crédibilité.

5.2 LA FIABILITÉ ET L'INSTALLATION DISPONIBLE

[73] Si le Tribunal a connaissance d'office de la disponibilité et de la fiabilité de l'installation au Palais de justice de Montréal, le dossier ne contient aucune information sur la fiabilité de l'installation au New Jersey au bureau de M. Levine. Il aurait été préférable de donner des détails, mais, de prime abord, on peut penser que le bureau de l'avocat possède des installations adéquates.

[74] Les témoignages visent à identifier des documents. La requête n'explique pas comment on s'assurera que le document utilisé au New Jersey est le même qui est déposé devant la Cour ni comment pourra être vérifiée l'exclusion des témoins.

5.3 LA DURÉE DES TÉMOIGNAGES, LA DISTANCE, LES COÛTS

[75] Dans la liste des témoins, préparée conjointement par les avocats le 21 mai 2010, on indique que le témoignage de M. Levine durera 3 heures, et que les témoignages réunis de Mme Firetto et de Messieurs McManus et Thompson prendront 1h30.

[76] Depuis ce temps, l'on apprend qu'il n'existe pas de copie originale signée de l'acte de fiducie. Les témoins devront également témoigner sur cet élément.

[77] La distance est un facteur, mais elle n'est pas si importante.

5.4 LES TÉMOINS ET L'ENJEU

[78] L'enjeu du litige est important sur le plan financier. On parle d'une succession de quelques millions de dollars.

[79] Les témoignages de ces quatre personnes sont déterminants pour la reconstitution du testament de 2007 et pour l'introduction en preuve de l'acte de fiducie. C'est le droit même des Demandeurs d'hériter qui est en jeu. Il ne s'agit pas là de témoins secondaires.

[80] Dans ce procès, tout est affaire de crédibilité.

[81] La crédibilité des témoins devra être évaluée avec soin par le Tribunal.

[82] Ces éléments militent en faveur d'une présence des témoins en salle d'audience.

5.5 LA DISPONIBILITÉ POUR SE DÉPLACER

[83] Au soutien de la requête, les Demandeurs déposent une lettre de Anthony Gaeta.

[84] Cette lettre, datée du 8 août 2011, fait état d'un empêchement de M. Levine de se présenter les 13 et 14 septembre et que ses engagements à prononcer des conférences à ces dates ont été contractés bien avant la réception de la citation à comparaître. La preuve ne révèle pas à quelle date la citation à comparaître a été envoyée au témoin, mais le calendrier de procès est complété depuis le 15 avril 2011.

[85] Comme le procès va durer 21 jours, répartis en septembre et octobre 2011, il sera possible d'accommoder M. Levine pour qu'il témoigne à une autre date.

[86] Devançant cette éventualité, la lettre ajoute « notwithstanding these appointments, travel to Canada generally represents a hardship to Mr. Levine's schedule and that of his clients », mais qu'il accepterait de témoigner par vidéoconférence.

[87] Il n'est fait état d'aucune demande des trois autres témoins, d'incapacité ou d'indisponibilité de leur part. L'auteur de la lettre demande « please advise if you would like to proceed in this manner with the other witnesses to the Will as well ».

5.6 CONCLUSION

[88] Le Tribunal conclut que, dans les circonstances du présent dossier, la présence de ces témoins est requise à la Cour et n'autorise pas à procéder aux interrogatoires par vidéoconférence.

[89] Par ailleurs, la difficulté relative à la non-disponibilité de M. Levine les 13 et 14 septembre peut être résolue en modifiant le calendrier de procès. Le Tribunal ne voit aucun inconvénient à ce que M. Levine témoigne à une autre date, pourvu qu'il s'agisse de l'un des jours d'audience prévus à ce calendrier. Les avocats pourront s'entendre à ce sujet.