Pour consulter cette source:

La communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec : pour un voyage sans turbulence (art. 17 de la Loi sur le secteur privé), par Jean-François De Rico,  Développements récents : Les 20 ans de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé -  NO 392 – Yvon Blais, 2014


Dernière modification : le 5 mars 2015 à 13 h 00 min.