Extraits pertinents: [...] [14] L'entente de services professionnels du 24 janvier 2014 constitue une véritable offre de contracter que M. Dion accepte en la signant. Comme le reconnaît le procureur de Préventionniste, « si M. Dion n'avait pas signé l'entente de services professionnels au nom de Préventionniste, aucun contrat n'aurait été formé ». Le contrat est formé à Trois-Rivières. [15] L'article 1397 C.c.Q. prévoit : Le contrat est formé au moment où l'offrant reçoit l'acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, quel qu'ait été le moyen utilisé pour la communiquer et lors même que les parties ont convenu de réserver leur accord sur certains éléments secondaires. [16] Ganotec reçoit l’entente de services professionnels dûment signée sur son courriel d’affaires, à Trois-Rivières. [17] L'article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information[1], prévoit qu'un document technologique est présumé reçu lorsqu'il devient accessible à l'adresse que le destinataire indique à son interlocuteur être l'emplacement où il accepte de recevoir de lui un document. [18] Or, le lieu de réception de l'acceptation correspond généralement à la résidence ou à l'établissement du récipiendaire, particulièrement lorsque c'est à cet endroit où l'expéditeur de l'acceptation pouvait raisonnablement croire qu'il l'acheminait[2]. [19] Le contrat est donc formé au lieu où l'acception de Préventionniste est reçue, soit à Trois-Rivières. [...] Dernière modification : le 24 septembre 2015 à 13 h 00 min.
