La contestation de l’admissibilité en preuve du document technologique au motif qu’il n’est pas intègre doit se faire sur présentation d’un affidavit précisant les motifs et les faits rendant probable l’atteinte à l’intégrité du document. Le fait de ne pas produire un tel affidavit équivaut à une reconnaissance de l’écrit ou de l’intégrité du document.


Dernière modification : le 1 mai 2012 à 10 h 22 min.