La partie qui désire mettre en preuve un document technologique doit prouver l’intégrité de l’information contenue dans celui-ci. Toutefois, et sauf exception, elle n’a pas à prouver que le support du document ou que la technologie utilisée est propre à assurer l’intégrité du document.

Toute personne désirant mettre en preuve une copie d’un document technologique provenant d’une entreprise ou de l’État bénéficie d’une présomption d’intégrité à l’égard de toute copie effectuée par une entreprise ou l’État. Il reviendra alors à l’entreprise ou l’État de contester l’intégrité du document, le cas échéant, suite à son dépôt en preuve. (Exemples Gautrais-Gingras p.38)


Dernière modification : le 3 mai 2012 à 16 h 09 min.